Amendement n° 841 Adopté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise :   « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »   Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une réponse négative, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées, des poursuites ne manqueront pas de se produire.