Article 19 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 2131‑1-1. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. »
Exposé sommaire
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d'un débat public, doit y être associée.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Guy Teissier, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
