Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la solidarité nationale, qui est le fondement de la sécurité sociale, s'étend, en cohérence avec la création d'une nouvelle branche, au champ de la perte d'autonomie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.