Covid-19 : don de congés au secteur médico-social · don de congés payés membres secteur médico-social
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le présent article est applicable aux personnes précitées »
les mots :
« Sont éligibles au dispositif prévu au I du présent article les personnels et étudiants précités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.