Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 576 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 444
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« avant la date de publication de la présente loi »
les mots :
« dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.