Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 573 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 14 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 443
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises.
Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, la publicité de l’établissement des listes des jurés d’assises est un gage trop important d’impartialité pour ne pas être obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.