Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 572 Sans sort
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 443
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.