Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 550 Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 483
En clair
Résumé en cours…
Article 1er octies · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »
les mots :
« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.