Amendement n° 491 Rejeté

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie. Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.