Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
La loi immigration devait prétendument permettre une gestion plus efficace et diligente des flux migratoires. « 154.620 demandes d’asile ont été enregistrées [en 2019], comme le révélait la Cour des Comptes dans un récent rapport, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l’immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d’1 % à peine.
Face à la gestion politique contestable des flux migratoires, il ne semble pas raisonnable de rallonger le délai pour les demandes d’asile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.