Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 449 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire emportant de graves restrictions aux droits et libertés, il est donc indispensable de prévoir, avec la prolongation de cet état, une forme plus éducative et préventive que restrictive, d’autant plus qu’avec le recul, certaines mesures prises dès le début de la crise sont jugées à l’heure actuelle par les scientifiques comme incohérentes voire inutiles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.