Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 405 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NI· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.