Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 208 Non soutenu
M. Gaël Le Bohec LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Exposé sommaire
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimination ne sera faite à l’encontre d’un citoyen au regard de son origine, de son sexe ou de ses opinions politiques notamment.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Danielle Brulebois, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.