Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 201 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3131‑25-1 . – Toutes les mesures individuelles prises en application du présent chapitre peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, d’un recours présenté, instruit et jugé selon la procédure prévue à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux mesures individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en les plaçant sous le contrôle renforcé du juge, avec un référé sous 48 heures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.