Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1833 Sans sort
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 3 mars 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1005
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de respecter les pouvoirs financiers du Parlement ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser que l’intervention prévue par l’amendement n° 1005 de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de finances est une mesure de préservation du pouvoir financier du Parlement que le projet de loi ordinaire associé au présent projet de loi organique met à mal en renvoyant sur de nombreux aspects financiers aux décrets.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.