Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.