Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1817 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« – au a du 8°, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base ». »
Exposé sommaire
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.