Amendement n° 1723 Rejeté

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, »

Cet amendement vise à réaffirmer que les valeurs du point doivent suivre le salaire moyen par tête du secteur marchand.