A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac »
les mots :
« du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer que les valeurs du point doivent suivre le salaire moyen par tête du secteur marchand.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.