I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« comporte, en son sein »
les mots :
« est composé ».
II – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« De ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 2° De deux députés (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« Des »
le mot :
« De ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« De ».