Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 96 Non soutenu
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 28 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
La section 7 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑42 . – À la demande du maire, le représentant de l’État dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de lutte et de prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et éventuellement le réseau pluridisciplinaire de professionnels organisant la prise en charge des victimes. »
Exposé sommaire
Dans les communes rurales, le maire assure une fonction précieuse de médiateur et de relais local dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Cependant, le Maire ne peut porter seul la prise en charge des victimes de violences conjugales.
Notre amendement vise à approfondir la connaissance des élus locaux sur les différents dispositifs et professionnels présents à l’échelle du département, permettant ainsi de répondre au mieux aux attentes des victimes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.