Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 48 Rejeté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Brigitte Liso, Catherine Osson, Benoit Potterie, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.