Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 44 Sans sort
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Brigitte Liso, Catherine Osson, Benoit Potterie, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas encore examiné.