Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 42 Sans sort
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Laurence Gayte, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Brigitte Liso, Denis Masséglia, Catherine Osson, Benoit Potterie, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas encore examiné.