Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 34 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire
Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.