Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 33 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.