Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 23 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l’objet d’une aggravation du conflit. Parce que cette disposition ne semble pas raisonnable pour la sécurité de la victime, elle est supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.