Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 83 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.