Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 81 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de s’assurer que les plateformes numériques se donneront les moyens pour ne pas, par facilité, basculer dans la censure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.