Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2575 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2298
En clair
Résumé en cours…
Article 12 F · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger la condition de remboursement à l’assuré de sa cotisation, car si le véhicule a été réparé et non détruit, celui-ci doit continuer à être assuré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.