Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2572 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2397
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux conditions »
les mots :
« à des conditions qui peuvent être ».
Exposé sommaire
L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fonds réemploi. Ce sous-amendement vise à prévoir qu’un tel arrêté pourra être pris en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse dans leur organisation à chaque filière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.