Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2571 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2474
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
À l'alinéa 8, supprimer la référence :
« et 10° ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles.
En effet, un dispositif de collecte en déchèterie existe déjà, et ce projet de loi prévoit une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles.
La reprise en magasin pourra être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante mais il convient de se laisse le temps de la concertation avant d’envisager cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.