Amendement n° 2363 Non soutenu

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

Cet amendement, rédigé en collaboration avec le Réseau national des ressourceries, vise à doter l’État d’une capacité réglementaire supplémentaire. Celle-ci doit répondre à d’éventuels besoins d’intervention dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation.