Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2308 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.