Amendement n° 2275 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice : « 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ; « 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d’un groupement de collectivités, en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »

Amendement de coordination, qui ne créé pas de nouvelle charge non prévue par le projet de loi car il procède à la fusion de l’article 12 ABA avec le quatrième alinéa de l’article 12 A.