Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2072 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 5 bis entrent ».
Exposé sommaire
Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.