Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2058 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Après l’article L. 111‑10‑4, sont insérés des articles L. 111‑10‑4‑1 A et L. 111‑10‑4‑1 B ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑2 »
la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑1 A ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑3 »
la mention :
« Art. L. 111‑10‑4‑1 B ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.