Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2025 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis CB · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« refuser »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.