Amendement n° 1828 Tombé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1 . – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »

Il s’agit ici d’indiquer clairement au consommateur que le produit acheté est garanti pour une durée X pour que ces derniers évitent d’acheter des produits neufs au lieu d’appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.