Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1727 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis E · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement.
Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC est une marque et il n’est donc pas satisfaisant d’un point de vue juridique de l’inscrire dans la loi. D’autre part, il existe d’autres certifications telles que PEFC, plus couramment utilisées par la filière française du papier.
La mention « issu de forêts gérées durablement » permet donc de couvrir l’ensemble des certifications existantes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.