Amendement n° 1721 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « synthétique non biosourcée et ».

Le texte en discussion prohibe les sachets de thé « en matière synthétique » sans définir précisément cette matière. La notion de « matière synthétique » n’est nullement définie ailleurs dans le texte, ni dans la directive dont le texte opère la transposition. Or ce terme peut laisser place à de nombreuses interprétations, alors qu’une prohibition doit être strictement définie légalement pour être opératoire. Il paraît donc plus conforme à l’esprit du texte et de la directive qu’il transpose, et à la volonté du législateur, et également plus simple, de prohiber les sachets qui ne sont pas en matières biodégradables. La notion de biodégradabilité est précisée au 16) de l’article 3 de la directive dont le texte opère la transposition.