Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1508 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 8° »
la mention :
« 23° ».
Exposé sommaire
Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.