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Amendement n° 152 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 décembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« Art. L. 412-7-2 . – Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la formulation de l'article 2 TER afin que celui atteigne son objectif réel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.