Amendement n° 116 Rejeté

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».

Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, cet article présente des distinctions entre la « production » et la « sélection », que la législation sanitaire ne fait pas. Il introduit ainsi une confusion sur les dispositions sanitaires qui seraient applicables et celles qui ne le seraient pas. La réécriture de cet alinéa permet de clarifier ce point.