Transparence de l'information sur les produits alimentaires · articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine
Amendement n° 115 Rejeté
M. Loïc Prud'homme FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement (FNE), vise à répondre à une demande de plus en plus pressante des consommateurs qui, lorsqu’ils achètent de la viande ou du lait, souhaitent connaître les conditions d’élevage des animaux. Une mention valorisante « élevé à l’herbe », conditionnée à un pourcentage minimum de pâturages, un chargement maximal à l’hectare et 90 % d’herbe dans la ration, le permettrait. Ainsi, ces produits seraient clairement identifiés et valorisés pour leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages, la préservation de la biodiversité et des meilleures conditions d’élevage au regard du bien-être animal.
Un tel label pourrait être largement utilisé par les éleveurs allaitants français et les producteurs laitiers en AOP ou dans les territoires de montagne. Il s’agit ici d’un retour à des pratiques d’élevages raisonnées, qui profiteront à l’éleveur, au consommateur et à la biodiversité.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.