Points d'accueil pour soins immédiats · points d'accueil pour soins immédiats
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’accueil et la prise en charge sont assurés soit par des médecins salariés des structures labellisées, soit par des médecins libéraux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre une mixité d’exercice au sein des PASI. L’objectif est en effet de permettre aux PASI d’être opérationnels dans tous les territoires, notamment dans les zones les plus tendues.
En outre, tel que la proposition de loi est aujourd’hui rédigée, elle exclue de fait un certain nombre d’acteurs de la santé dans les territoires, en particulier les établissements publics et privés à but non lucratifs ainsi que les centres de santé.
Cosignataires
Anne Brugnera, Éric Girardin, Florence Granjus, Danièle Hérin, Patrice Perrot, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.