Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1484 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5211‑5 »,
insérer les mots :
« ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit plus de fluidité dans le changement d’EPCI ; cependant, il y a un risque d’instabilité lié à cette disposition. Nous proposons donc que les communes n’y aient recours que pendant un an après les élections municipales - qu’elles soient classiques ou anticipées -.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.