Amendement n° 1475 Retiré

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ».

Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être observés, l’enjeu est de renforcer ces conseils de développement pour les rendre plus opérants, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager » publié à l’occasion de l’agenda rural en juillet 2019, proposant leur renforcement et une généralisation à tous les EPCI assortie de moyens.  Dans l’état actuel du droit, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres des conseils de développement. Le présent amendement vise à y ajouter les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre. Ceci vise à éviter toute politisation éventuelle des conseils de développement.