Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1470 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ; » ;
« 1° bis Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.