Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1445 Rejeté
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis B
Dispositif
La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
Exposé sommaire
Les délais de prévenance pour un conseil municipal et d’envoi des convocations est de cinq jours calendaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et de trois jours pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ce délai, particulièrement pour les élus minoritaires, apparaît comme insuffisant.
Le présent amendement vise à fixer ce délai à dix jours calendaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.